Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

  • Section III : Le tribunal mixte de commerce
    • Article L921-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L921-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L921-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L921-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L921-9 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section IV : Les juridictions pénales
    • Article L921-11 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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