Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans nos ressources ni décisions indexées ici, de jurisprudence identifiée appliquant spécifiquement l’article R. 943-8 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence voisine, par exemple R. 212-8 COJ (compétence TJ pour les litiges d’accidents de la circulation), très couramment mobilisée par les cours d’appel. Si vous confirmez la référence exacte ou le contexte (matière, juridiction, outre‑mer, etc.), je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases avec les principaux arrêts.