Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées citant explicitement l’article R. 943-3-1 COJ. En pratique, quand il est invoqué, les juges vérifient d’abord son champ d’application ultra‑marin (Livre IX), son articulation avec les dispositions « métropole » du COJ et l’applicabilité ratione loci et materiae; ils tranchent les exceptions d’incompétence en s’appuyant sur les règles générales de compétence et sur les principes d’application de la loi dans le temps. En cas de méconnaissance, la sanction passe classiquement par l’incompétence de la juridiction saisie ou l’annulation des actes fondés sur une base inapplicable.