Article R942-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-5
Le président du tribunal supérieur d’appel prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune décision citant explicitement l’article R.942-5 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases que j’ai sous la main. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article renuméroté. Pouvez-vous me confirmer le texte exact de l’article ou le contexte (matière, juridiction, procédure) pour que je cible la jurisprudence pertinente? En attendant confirmation, je préfère ne pas avancer une synthèse hasardeuse.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22