Article R942-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-13
Le président du tribunal supérieur d’appel donne récépissé des déclarations de candidature. Celles-ci sont, dès réception, affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R. 942-13 au Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de jurisprudence s’y rapportant spécifiquement. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence (autre code, autre numérotation R. ou L., ou dispositions relatives à l’outre‑mer). Si vous me donnez le passage visé ou la décision où il est cité, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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