Article R935-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R935-3
Les dispositions de l’ article R. 312- 4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées citant expressément l’article R935-3 du COJ, qui relève des dispositions d’outre‑mer. En pratique, les juges l’appliquent comme une règle spéciale de compétence/organisation territoriale: ils vérifient d’abord son champ matériel et géographique, puis n’y dérogent que si le texte le prévoit clairement, à défaut ils reviennent aux règles de droit commun du COJ. La qualification du litige et le lieu de rattachement (siège, lieu du fait générateur, exécution) guident l’application, avec une lecture stricte du texte spécial. Si vous avez une décision précise en tête, je peux en faire une analyse ciblée en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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