Article R934-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R934-7
Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos ressources, de décisions citant précisément l’article R. 934-7 du COJ. Sans le texte de l’article sous les yeux, il est risqué d’inférer son champ exact d’application jurisprudentielle. Si vous me confirmez le contenu de R. 934-7 ou me donnez un extrait Légifrance, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases des usages et lignes directrices retenus par les juridictions.
Jurisprudence citant cet article
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