Article R911-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R911-6
Les tribunaux d’instance disposent, pour le service du livre foncier, d’un effectif propre de juges du livre foncier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de disposition identifiée comme « R. 911-6 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence s’y référant dans vos ressources. Il y a sans doute une confusion d’article, fréquente avec l’art. L. 213-6 COJ (compétence du JEX) ou l’art. R. 212-8 COJ, souvent invoqués par les juridictions. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le thème visé pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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