Article R*814-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*814-7
Pour l’ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant un « R*814-7 » dans le Code de l’organisation judiciaire; la référence semble inexistante ou confondue avec les articles R.814‑… du Code de commerce. Le cas échéant, vous pensez peut‑être à un autre texte du COJ (par ex. L.213‑6 sur le JEX) ou à un article R.121‑… du CPCE, souvent mobilisé par les juges de l’exécution. Pouvez‑vous confirmer le libellé exact ou me coller l’extrait visé, pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ciblées?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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