Article R*762-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*762-5
Les auditeurs de justice, en stage au tribunal d’instance, assistent aux assemblées plénières et aux assemblées des magistrats du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, lorsqu’il est invoqué pour mettre en cause le fonctionnement du service public de la justice, les juges appliquent le faisceau de critères dégagé par la jurisprudence autour de l’article 141-1 COJ: circonstances de la procédure, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties et intérêt d’un traitement rapide.
Le dépassement d’un délai légal, à lui seul, ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État.
L’analyse se fait étape par étape (temps séparant les actes clés) et, en cas de lenteur imputable à l’autorité judiciaire, les juges retiennent un « excès » de durée et allouent une indemnisation calibrée sur la période jugée déraisonnable.
Jurisprudence citant cet article
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