Article R*761-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-15
L’assemblée des magistrats se réunit dans l’une des trois formations suivantes : – en assemblée des magistrats du siège et du parquet ; – en assemblée des magistrats du siège ; – en assemblée des magistrats du parquet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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