Article R641-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R641-9
Pour l’application de l’article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot : » départemental » et les mots : » la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : » territorial » et les mots : » la réglementation le cas échéant applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.641-9 dans le Code des procédures civiles d’exécution, ce renvoi correspond au Code de commerce (procédures collectives, liquidation judiciaire).
Si vous visiez bien R.641-9 du Code de commerce, je peux résumer en 3–4 phrases la ligne jurisprudentielle correspondante.
Sinon, dites-moi l’article CPCE exact que vous aviez en tête et je vous fais la synthèse immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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