Article R641-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R641-6
Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article R. 124-2 , les mots : » ou l’une des institutions ou l’un des établissements mentionnés à l’article L. 518-1 du même code » sont supprimés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans notre corpus, de décisions citant précisément l’article R.641-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour éviter tout contresens, pouvez-vous me confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article visé ? Dès que j’ai la confirmation, je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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