Article R612-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R612-1
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni dans des sources ouvertes, de décisions citant explicitement l’article R.612-1 du CPCE pour en illustrer l’application.[^call_unGYmmm10dHBAYOmpIdDuEnJ]
Nota bene: si vous me précisez la matière ou la mesure d’exécution visée par R.612-1 (ex. saisies, expulsion, sûretés, compétence, délais), je vous fournis une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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