Article R552-22-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-22-5
L’ordonnance prévue à l’article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l’article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.552-22-5 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence le citant. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence au CESEDA (où la série R.552-… existe en matière de rétention) ou à un autre article du COJ récemment renuméroté. Pouvez-vous confirmer le code et le numéro exact de l’article visé pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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