Article R532-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-11
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l’article L. 532-7 , est une mesure d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucun « R.532-11 » au Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence.
Sur les questions voisines de compétence/exécution, la jurisprudence applique surtout l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX) et l’article R.121-1 CPCE, rappelant que le JEX peut interpréter un titre mais ni en modifier le dispositif ni en suspendre l’exécution.
Si vous me confirmez l’article visé (COJ, CPCE, CJA, etc.), je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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