Article R523-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R523-6
A défaut de contestation avant l’acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.523-6 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Il existe des articles “R.523‑6” dans d’autres codes, notamment le Code de la sécurité sociale et le Code de justice administrative, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Si vous visiez un article du CPCE relatif, par exemple, aux saisies ou mesures conservatoires, indiquez-moi le bon numéro (souvent en “R.2xx-” ou “R.5xx-” selon la matière) et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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