Article R432-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R432-2
Le procès-verbal d’expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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