Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux administratif, l’article R. 414-2 CJA encadre la téléprocédure: les requêtes et mémoires déposés via Télérecours doivent être transmis et signés conformément aux exigences fixées, à peine d’irrecevabilité si le vice n’est pas régularisé dans le délai imparti. La jurisprudence en fait une règle de procédure stricte pour les professionnels soumis à l’obligation de télérecours, tout en admettant la régularisation avant la clôture de l’instruction. Le point de départ des délais court à compter des notifications réalisées sur la plateforme, et l’horodatage Télérecours fait foi, sauf preuve contraire.