Article R411-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-3
Si l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité vise des personnes non dénommées, l’acte est remis au parquet à toutes fins.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver l’article R.411-3 du Code des procédures civiles d’exécution dans mes sources actuelles, et je préfère éviter de te répondre à côté. Peux‑tu coller le texte de R.411‑3 ou préciser son intitulé exact dans le CPCE (chapitre/section) pour que je te fasse une nota bene ultra‑concrète en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle ?
Jurisprudence citant cet article
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