Article R322-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-6
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l’assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l’audience d’orientation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juges contrôlent strictement le respect des formalités de la saisie immobilière prévues par le livre R.322, et sanctionnent les manquements utiles par la nullité seulement s’il existe un grief, la charge de la preuve pesant sur le poursuivant.
Ils vérifient notamment que la publicité et les notifications reliées au circuit de vente sont accomplies de manière conforme et suffisamment précise, à défaut de quoi la vente peut être reportée ou les actes annulés.
La régularisation est admise lorsqu’elle intervient avant l’audience d’orientation et ne porte pas atteinte aux droits des parties.
Jurisprudence citant cet article
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