Article R*321-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-21
Le tribunal d’instance connaît dans les conditions prévues par le code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l’article R*321-21 du COJ dans les sources à disposition ici. Il est possible que la numérotation ait évolué (abrogation, renumérotation ou déplacement) et que la jurisprudence vise désormais un autre article du même chapitre. Si vous avez le libellé exact de l’article ou un lien Légifrance, je peux vérifier la concordance et retrouver l’application jurisprudentielle précise en quelques minutes. À défaut, je peux lancer une recherche web ciblée et balayer les bases usuelles pour identifier les décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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