Article R314-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R314-7
La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d’un greffe à Mamoudzou.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle. En appel d’un jugement du tribunal pour enfants, la Cour de cassation impose que la chambre spéciale des mineurs applique les mêmes règles de tenue des débats que devant le tribunal pour enfants, notamment la publicité restreinte et non le huis clos automatique. Elle censure ainsi les arrêts tenus en chambre du conseil sans base légale, en rappelant que seules les personnes limitativement admises peuvent assister et que les dérogations éventuelles s’apprécient dans le cadre des textes applicables (notamment art. 14 Ord. 1945 et art. 400 CPP).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22