Article R312-63 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-63
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article R312-63 COJ, et il est possible que sa numérotation ou son contenu ait été affecté par les refontes de 2008 puis par le récent décret du 7 novembre 2025.
Si vous pouvez confirmer le libellé de l’article ou coller son texte, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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