Article R251-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-2
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l’agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers. Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d’opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14 . Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article R251-2 du CPCE, et l’intitulé ne correspond pas aux rubriques usuelles du code. Voulais‑tu plutôt R512-1 (conditions des mesures conservatoires), R211-1 s. (saisie‑attribution) ou R322-15 s. (saisie immobilière) ? Dis‑moi l’article exact ou le thème visé et je te fais une nota bene de 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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