Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes appliquant précisément l’article R.225-4 du Code de l’organisation judiciaire, et l’intitulé “R.225-4” renvoie surtout, dans les bases, à d’autres codes (CJA, code pénitentiaire, CSS), ce qui crée des homonymies. Il est possible qu’une renumérotation ou une mise à jour réglementaire récente explique l’absence de citations directes dans les décisions publiées. Si vous avez le libellé exact de l’article R.225-4 COJ (ou son ancienne numérotation), je peux vérifier la jurisprudence ciblée et vous donner la synthèse en 3–4 phrases.