Article R221-50 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-50
Dans les cas prévus au 5° de l’article R. 221-14 , la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien répondre de façon précise, mais je ne retrouve pas de jurisprudence ciblée citant l’article R.221-50 du COJ dans vos ressources ni sur les bases publiques que j’explore d’habitude. Il est possible que vous visiez un autre article du COJ dans le même registre de numérotation R.221-… ou un article voisin sur la compétence du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection. Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l’article ou le domaine visé (ex. surendettement, baux d’habitation, crédit conso, compétence) pour que je vous fasse la “nota bene” en 3–4 phrases bien calibrée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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