Article R221-40 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-40
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos contenus, de décisions citant explicitement l’article R221‑40 CPCE pour en tirer une ligne jurisprudentielle fiable.
Pour être précis en 3–4 phrases, il me faut confirmer le contenu de cet article et extraire quelques arrêts récents qui l’appliquent. Voulez‑vous que je récupère le texte à jour sur Légifrance et 2–3 décisions pertinentes, puis je vous fais la “nota bene” synthétique demandée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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