Article R221-29 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-29
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la désignation ou à l’élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4 , L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions ciblant précisément l’article R221-29 du COJ, ni un extrait de l’article pour sécuriser l’analyse.[^call_lm88TE18tNmH9ToUoWtW1k6a]
Pouvez-vous coller le texte de l’article ou préciser la matière visée par votre question (ex. compétence, contentieux spécifique) ? Je vous ferai alors une nota bene synthétique en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22