Article R214-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R214-4
Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la commission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R214-4 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous pensiez peut‑être à l’article L.213‑6 COJ, souvent mobilisé par la jurisprudence avec l’art. R.121‑1 CPCE pour cadrer les pouvoirs du juge de l’exécution. Concrètement, les décisions rappellent que le JEX a une compétence exclusive pour les difficultés d’exécution et les mesures conservatoires, peut interpréter le titre mais ne peut ni en modifier le dispositif ni en suspendre l’exécution. Elles confirment aussi la compétence du JEX pour statuer sur la mainlevée ou les contestations liées à des garanties conservatoires, même si une instance au fond est déjà engagée.
: https://www.notion.so/20aa1a14ead9815e89b3cf060d170c20
: https://www.notion.so/115a1a14ead981e284a9df092961fa3d
: https://www.notion.so/12ba1a14ead9813e8e33cd8448a3aed5
Jurisprudence citant cet article
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