Article R213-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-1
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement: je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de références jurisprudentielles expliquant l’application de l’article R213‑1 du Code de l’organisation judiciaire. Les décisions que je vois mobilisent surtout L.213‑6 (JEX) et R.213‑9‑4 (JCP) pour la compétence.
Pouvez-vous confirmer le contenu ou l’intitulé de « R213‑1 COJ » que vous visez ? Il existe plusieurs articles proches selon les matières, et je pourrai alors vous faire le nota bene synthétique demandé.
Jurisprudence citant cet article
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