Article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3
Sous réserve des dispositions de l’article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d’appel dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R211-3 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions vérifient d’abord si le litige entre dans une catégorie spéciale de compétence listée aux articles R211-3-1 et suivants, puis contrôlent le “taux du ressort” pour déterminer si l’affaire est en dernier ressort ou susceptible d’appel.
– Ce contrôle est fait in limine litis: les cours d’appel écartent les appels irrecevables lorsque la décision était rendue en dernier ressort, et peuvent relever d’office l’incompétence de degré.
– En pratique, les juges motivent par référence aux rubriques R211-3-x applicables et au montant de la demande, la voie de recours ouverte ou fermée.
Jurisprudence citant cet article
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