Article R143-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R143-4
Le comptable public mentionné à l’article précédent vise l’original de l’acte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant spécifiquement l’article R143-4 du Code des procédures civiles d’exécution; il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un autre article du CPCE (p.ex. R.121-1, R.211-9, R.311-1) ou avec l’article R143-4… du Code des assurances.
Si vous visiez la compétence et les limites du juge de l’exécution, la jurisprudence rappelle qu’il ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, mais qu’il statue sur les difficultés nées des mesures d’exécution et peut les interpréter dans leur strict cadre.
Dites-moi l’objet précis ou l’article exact visé et je vous donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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