Article R131-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R131-5
La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources disponibles, de référence claire à un article R131-5 du Code de l’organisation judiciaire appliqué par la jurisprudence; il y a sans doute une confusion avec un autre code ou une autre numérotation (p. ex. CJA R131‑5, ou des articles du COJ en R2xx/R3xx).
En pratique récente, les cours appliquent plutôt des textes comme R212‑8 COJ pour fixer la compétence du tribunal judiciaire (accidents de la circulation), ou R311‑3/D311‑1 sur le ressort des cours d’appel, pour trancher les irrecevabilités ou les conflits de compétence.
Si vous visiez un autre article (par ex. R212‑8, R311‑3, ou un L‑article), indiquez‑le et je vous fais une synthèse ciblée en 3‑4 phrases avec illustrations de jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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