Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence clairement référencée à un « L943-2 » du Code de l’organisation judiciaire, et la cote « L943-2 » renvoie plutôt, en pratique, au Code de commerce (dispositions outre‑mer).[^{ {notion-55} }] Il est possible qu’il y ait une confusion de code ou de numérotation : en COJ, les articles fréquemment cités sur la compétence des cours d’appel sont par exemple L311‑16 et L311‑16‑1.[^{ {legifrance.gouv.fr-117} }][^{ {legifrance.gouv.fr-116} }] Si vous me confirmez le contenu précis de l’article visé, je formule aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.