Article L933-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L933-8
Sous réserve de l’application de l’article L. 933-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d’un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant et appliquant l’article L933-8 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ou références accessibles, ce qui laisse penser à une confusion de code ou de numérotation (piste fréquente: articles L933‑x du Code de commerce pour la Nouvelle‑Calédonie, sans lien avec le COJ).
Si vous visez bien le COJ, pourriez-vous préciser le livre/titre/territoire ou coller l’intitulé exact depuis Légifrance pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases?
À défaut, dites-moi si vous pensiez à l’article L. 213‑6 COJ (JEX), très abondamment appliqué par la jurisprudence, auquel cas je vous livre la note immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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