Article L932-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-24
Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l’article L. 932-39, et d’un greffier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L.932-24 dans le Code de l’organisation judiciaire. La cote “L.932‑24” renvoie en réalité au Code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance), pas au COJ. Voulez‑vous que je résume la jurisprudence appliquant l’article L.932‑24 du CSS, ou cherchiez‑vous un autre article du COJ (ex. L.213‑6, L.311‑…)?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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