Article L924-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-17
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L924-17 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche une numérotation L924-… dans le Code de commerce (Livre IX, Mayotte), par ex. L924-3 à L924-5, ce qui laisse penser à une confusion de code.
Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code de commerce (Mayotte) ou m’indiquer le contexte précis pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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