Article L911-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L911-1
Le tribunal d’instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l’importance pécuniaire ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En contentieux admin., l’article L. 911-1 CJA permet au juge, après annulation, d’ordonner à l’administration les mesures d’exécution nécessaires dans un délai déterminé, en tirant les conséquences exactes du sens de la décision. La jurisprudence exige des injonctions concrètes et proportionnées, étroitement liées au dispositif, et peut les compléter d’une astreinte en cas d’inertie (art. L. 911-3). Ce pouvoir sert à rendre l’annulation “utile” en assurant l’effectivité de la légalité, notamment dans les litiges où l’exécution spontanée fait défaut.
Jurisprudence citant cet article
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