Article L881-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L881-5
Conformément à l’article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est assisté d’un greffier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts citant expressément l’article L881-5 dans les résultats disponibles. En pratique, les articles du Livre VIII du COJ servent de clauses d’adaptation/renvoi pour l’outre‑mer : les juridictions vérifient d’abord le champ territorial et appliquent “à droit constant” les règles de fond de la métropole, sous réserve des spécificités locales. Cette méthode d’application par renvoi et sans création normative nouvelle est classique en matière de recodification et d’extensions géographiques.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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