Article L822-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L822-8
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L. 822-8 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche des “L. 822-…” dans d’autres codes, notamment le Code de justice administrative (admission des pourvois) et le Code de commerce (commissaires aux comptes). Pouvez-vous confirmer le code visé ou le sujet précis, pour que je vous fasse la nota bene en 3-4 phrases avec références jurisprudentielles appropriées ?
Jurisprudence citant cet article
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