Article L641-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L641-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l’exception du 6° de l’article L. 112-2 et de l’article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L’article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les articles L. 111-5 , L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1 , L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 112-3 , L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L641-1 dans le Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance. Il existe en revanche un L. 641-1 dans le Code de commerce sur la liquidation judiciaire, et, au CPCE, les articles fréquemment invoqués en exécution forcée autour des saisies et délais sont plutôt L.111-7, L.121-2, L.211-1 ou, en matière d’expulsion, L.412-4. Voulez‑vous parler du L.641-1 du Code de commerce, ou d’un autre article du CPCE (par ex. L.412-4) pour que je vous fasse la nota bene demandée ?
Jurisprudence citant cet article
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