Article L562-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-4
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de matière jurisprudentielle dans votre base ni de référence claire au « L562-4 » du COJ; possible que vous visiez l’article 562 du CPC (effet dévolutif de l’appel) ou un autre article du COJ (p. ex. L. 431-5 s. sur les renvois en chambres).
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article souhaité ?
Si c’est bien le CPC, la jurisprudence applique concrètement l’effet dévolutif aux seuls chefs critiqués, avec une appréciation pragmatique de l’acte d’appel et des chefs déduits, y compris lorsque la formulation est « appel total » ou « pour le surplus ».
Si c’est un article du COJ, j’indique la pratique et les arrêts clés correspondants dès confirmation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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