Application par la jurisprudence

Nota bene — possible confusion d’article: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article L552-2 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous faites sans doute référence à l’ancien article L.552-2 du CESEDA (rétention administrative), dont la jurisprudence contrôle très strictement la motivation des requêtes de prolongation, le respect des délais (statuer sous 48 h par le premier président ou son délégué) et l’irrecevabilité de certains moyens lors des secondes prolongations. En pratique, les juges vérifient la régularité formelle de la procédure, l’information effective de la personne retenue et l’existence d’éléments concrets justifiant la prolongation, à défaut de quoi la mainlevée ou l’infirmation est prononcée. Si vous visiez un autre texte, dites‑moi lequel et je vous fais la nota bene correspondante.