Article L552-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-17
La juridiction de proximité statue à juge unique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas d’article L.552-17 en vigueur. Vous pensez peut‑être à l’article L.552‑17 du CESEDA (rétention administrative des étrangers). Si c’est bien le cas, je peux en faire une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases. Confirmez‑moi la référence souhaitée.
Jurisprudence citant cet article
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