Article L522-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-6
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d’instruction désignés par le premier président sur la proposition du procureur général et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un article L.522-6 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous faites peut‑être allusion au Code de justice administrative (livre V, référés, art. L.522‑…), ou bien à l’article L.213‑6 COJ sur le juge de l’exécution, très appliqué par les cours d’appel et JEX. Pouvez‑vous confirmer le code et l’article visés pour que je vous fasse une note brève et exacte en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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