Article L522-34 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-34
Les fonctions d’assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d’assesseur au tribunal supérieur d’appel ou au tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L522-34 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il s’agit très probablement d’une confusion avec le Code de justice administrative (Livre V, référés), par exemple l’article L. 522-3 CJA sur le rejet sans audience en cas d’absence d’urgence, qui est abondamment appliqué par les juges des référés administratifs. Si tu confirmes le bon code et le numéro exact (COJ ou CJA), je te donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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