Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiant clairement un article L513-5 dans le Code de l’organisation judiciaire; la référence semble erronée ou obsolète. Souhaitez‑vous vérifier si vous pensiez à l’article L. 431-5 (renvoi en chambre mixte), L. 141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou L. 213-6 (compétence du juge de l’exécution) ? Pour chacun de ceux‑là, la jurisprudence est fournie et bien balisée, avec des applications constantes par les juridictions du fond et la Cour de cassation. Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.