Article L452-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L452-2
Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l’absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: souhaitez-vous parler de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur), ou bien de l’article L. 452-2 du Code de l’organisation judiciaire ? Ces deux références existent mais n’ont pas le même objet. Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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