Article L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L421-1
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-2 , les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d’expulsion exécutée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être précis, mais je n’ai pas trouvé de décisions dans vos bases ni d’extraits clairs ciblant l’article L421-1 CPCE après deux recherches. Pouvez-vous me confirmer le contenu visé de L421-1 (par exemple, ouverture et cadre de la saisie immobilière), afin que je vous donne une nota bene jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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